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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h53 11 53
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h45 17 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 15h15 15 15
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 13h28 13 28
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 15h25 15 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 07h36 07 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 17h13 17 13
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 12h02 12 02
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h31 17 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 09h51 09 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 07h27 07 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Concubinage et prescription civile
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h10 18 10
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 11h19 11 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 12h31 12 31
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 08h18 08 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 15h13 15 13
NOTAIRES / Immobilier
Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h41 15 41
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 16h38 16 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h21 08 21
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 16h55 16 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h53 14 53
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 12h32 12 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 12h35 12 35
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h09 18 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 16h00 16 00
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h20 14 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 18h40 18 40
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 12h27 12 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 15h26 15 26
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 08h44 08 44
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 15h36 15 36
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 13h06 13 06
NOTAIRES / Immobilier
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h25 08 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 11h53 11 53
NOTAIRES / Immobilier
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 10h36 10 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 13h28 13 28
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h48 08 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h41 12 41
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 17h22 17 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 18h00 18 00
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 13h03 13 03
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 16h40 16 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 15h57 15 57
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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