Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Lire la suite
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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