Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Lire la suite
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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