Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif... Lire la suite
Historique
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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