Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Lire la suite
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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