Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le :
29/08/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,... Lire la suite
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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