Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le :
25/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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